Vous êtes ici : accueil -- Développer l’économie et l’emploi -- Aide à l’immobilier pour les artisans et commerçants

Aide à l’immobilier pour les artisans et commerçants

(Publié le : 24 février 2020)

La CCHC a toujours mis un point d’honneur à défendre les intérêts des entreprises sur son territoire. Cette volonté s’est traduite notamment à travers une convention passée avec la Région et le Département concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise dédiée aux industries. Pas moins de 106 300 € ont ainsi été attribués depuis la mise en place de cette subvention.

Pour 2020, d’autres projets seront soutenus par la CCHC comme les prochains investissements de la société EUROCOOLER. L’entreprise engage d’important travaux et une réorganisation de ces ateliers dans l’objectif d’améliorer significativement ses performances énergétiques et de réaliser des économies substantielles. Ce projet comprend en particulier la rénovation d’un ancien bâtiment pour laquelle la CCHC a voté une participation de 17 500 €.

Fin 2019, la CCHC a décidé d’intervenir également en faveur des artisans et commerçants inéligibles au dispositif existant qui s’adresse aux industries. Les élus ont ainsi défini un règlement d’intervention spécifique pour ces entreprises essentielles pour l’attractivité du territoire. Une enveloppe de 30 000 € a été allouée par la CCHC pour cette nouvelle aide.

  • Décision d’attribution en Conseil Communautaire
  • Liquidation de l’aide : sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs.
tirelire

Qui peut bénéficier de cette aide ?

 

LES ENTREPRISES QUI PEUVENT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE DOIVENT :

 

• Attester d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,

• Être viables économiquement,

• Être à jour des cotisations fiscales et sociales,

• Être sous forme sociétale avec leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la CCHC,

• Correspondre à la définition de la TPE / PME au sens européen et avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 500 000 €.

 

Cette aide concerne les projets de développement et / ou d’installation d’entreprises offrant des services commerciaux ou artisanaux nécessitant un investissement immobilier.

 

Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.

Le bénéficiaire de l’aide devra conserver la propriété du bien pendant dix ans à compter de la signature de la convention. L’entreprise bénéficiaire d’une aide s’engage à maintenir les investissements aidés pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement de l’opération. Si cette disposition n’est pas respectée, la CCHC pourra exiger de plein droit le reversement de l’aide financière au prorata du temps écoulé. Le bénéficiaire sera exclue toute possibilité d’aide pour les mêmes dépenses présentées par une autre société.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES :

 

• Pour les entreprises du commerce : Leur surface de vente ne doit pas dépasser les 150m² ; Elles devront être implantées en centre bourg / au coeur des villages (c’est-à-dire hors zone d’activité).

• Pour les créateurs d’entreprises : Un prévisionnel approuvé par un cabinet comptable sur trois ans attestant de la viabilité du projet devra être fourni.

• Pour les SCI ou sociétés immobilières : Le capital doit être détenu majoritairement par la société bénéficiaire finale pour être éligible.

 

LES ENTREPRISES INÉLIGIBLES À CE DISPOSITIF SONT :

 

• Les entreprises faisant partie d’un groupe,

• Les micro-entrepreneurs,

• Les professions libérales,

• Les pharmacies,

• Les agences bancaires, immobilières, d’assurances, de voyage, de commerce de gros,

• Les activités liées au tourisme, activités agricoles, entreprises de transport.

Quelles sont les dépenses éligibles ?

• Construction / acquisition / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre).
• Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement).
• Études préalables.

 

Le projet d’aménagement ou de construction doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager un ERP,…)

Quel est le montant de l'aide ?

Le taux d’intervention est fixé à 10% de l’assiette éligible.
Le plancher de dépenses est fixé à 10 000 €, le plafond est fixé à 50 000 €.
Le montant de l’aide de la CCHC est donc compris entre 1 000 € et 5 000 € par projet.
Dans la limite des crédits de la CCHC.

Les étapes de la demande d’aide

 

1.Transmission du dossier

Préalablement au démarrage de l’investissement, l’entreprise adressera une demande d’aide à la CCHC et un dossier complet (k bis à jour, bilan, présentation de l’entreprise, descriptif du projet, plans, devis, et toute autre pièce qui pourra permettre à la Commission Economie d’appréhender l’importance et les enjeux du projet pour l’entreprise).

 

2.Accusé de réception

La CCHC délivrera ensuite un accusé de réception complet ou incomplet (et demande des pièces manquantes en cas de dossier incomplet). L’accusé de réception complet vaut autorisation de démarrage des travaux mais n’est au aucun cas un engagement à financer le projet.

 

3.Instruction technique conjointement avec la commission dédiée à ce dossier par la CCHC.

L’attribution des aides est subordonnée à l’avis simple et préalable de la Commission Economie.
La commission évaluera :

• L’intérêt de l’activité (ex : filière concernée, existence d’un marché/ activité faisant défaut, activité à valeur ajoutée, activité ancrée localement, activité essentielle à la population – boulangerie, boucherie, charcuterie, épicerie d’une surface de vente inférieure à 150 m², multiservice, café et/ ou restaurant, presse,)

• La crédibilité du porteur de projet (compétences, qualifications, et expériences, motivations…)

• L’impact du projet immobilier sur l’attractivité (ex : occupation d’un local vacant, remise en état d’un bâtiment particulièrement visible, réhabilitation d’espaces dégradés…) et son intérêt pour l’activité.

• Le rapport montant du projet/apport personnel (moyens personnel engagés)

• La viabilité de l’activité économique et du projet dans son ensemble

• L’impact potentiel du projet en termes d’emploi

Il sera également tenu compte :

• Des éventuelles autres aides financières sollicitées / obtenues par le porteurs de projets,

• De l’enveloppe budgétaire approuvée annuellement par la CCHC restant disponible au moment de l’instruction du dossier.

 

4.Décision d’attribution en Conseil Communautaire

 

5.Communication et publicité

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la CCHC et à coopérer dans d’éventuelles opérations de communication (article de presse lors de la remise de la subvention, publication sur les réseaux sociaux, interview, photos de la réalisation, stickers, etc…)

 

6.Liquidation de l’aide

sur présentation de factures acquittées et d’états récapitulatifs.

 

ATTENTION :

Tout début d’exécution de l’action subventionnable avant le dépôt du dossier complet  rend la demande inéligible.

Les aides ne peuvent être attribuées que dans la limite des crédits inscrits au budget de la CCHC. La décision de l’aide est prise par délibération du Conseil Communautaire. La décision est notifiée au porteur de projet.

 
Retrouvez aussi
Infos Pratiques
Liens Utiles
Documentation
Contacts

57 rue des Ballastières

70 320 Corbenay


Téléphone: 03-84-94-17-93


Fax: 03-84-94-15-59

Contactez-nous par e-mail