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Pact Régional Territorial pour l’économie de proximité

(Publié le : 30 octobre 2020)

Pour faire face aux difficultés économiques et financières que peuvent rencontrer les entreprises depuis la crise liée au Covid-19, la Région Bourgogne-Franche-Comté et les EPCI ont mis en place un Pacte régional pour l’économie de proximité. La Région s’engage à hauteur de 6€ par habitant et les EPCI à hauteur de 2€ par habitant.

En tout, ce sont au minimum 27 millions d’euros (l’engagement des parties auquel vient s’ajouter la contribution de la Banque des territoires) qui seront mis à disposition pour 2 fonds de dispositif de soutien à l’économie de proximité.

téléchargez la plaquette explicative en cliquant ici !

 

 

 

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Fonds Régional des Territoires (FRT)

Le Fonds Régional des Territoires (FRT) est un dispositif cofinancé par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes de la Haute Comté. Ce fonds de 107 430 € est destiné aux petites entreprises du territoire de la Communauté de Communes rencontrant des difficultés conjoncturelles suite à la crise du COVID-19 ainsi qu’aux collectivités et leurs groupements et aux associations qui mènent des actions en soutien aux TPE de l’économie de proximité.

L’instruction des dossiers de subvention est assuré par la Communauté de Communes.

Aides directes aux entreprises et aux collectivités
Cette aide vise à encourager les projets ayant pour objet de favoriser :
•La pérennité des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire ;
•La réorganisation suite à la crise des modes de production, d’échanges et des usages numériques ;
•La valorisation des productions locales et savoir-faire locaux ;
•La construction d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
•L’adaptation et l’atténuation au changement climatique.

Subvention à destination des entreprises

Entreprises éligibles
Les entreprises bénéficiaires sont des très petites entreprises (TPE) de 0 à 10 salariés inclus en équivalent temps plein.
•Dont le siège est obligatoirement implanté sur le territoire de la CCHC ;
•Ayant au minimum 3 ans d’ancienneté ;
•Obligatoirement inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
•Saines et économiquement viables, à jour de leur cotisation fiscales et sociales.

Secteurs d’activités concernés: commerce, artisanat, services, bâtiment.

Sont exclues :
Les SCI, les entreprises en cours de liquidation, les professions libérales dites réglementées et les entreprises industrielles.

Les dépenses éligibles
Axe 1 : Investissement matériel.
Modernisation des outils de production et intégration de nouvelles technologies ayant un impact sur la productivité la qualité de la production et un impact environnemental positif.
Axe 2 : Investissement immatériel.
Acquisition de logiciels de gestion et formation du personnel.
Axe 3 : Charge des remboursements d’emprunt
Liés à des investissements, pour la partie en capital.

Subvention à destination des collectivités et des associations

Organisations éligibles
EPCI, communes, syndicats mixtes, PETR, chambres consulaires, associations, coopératives, GIE concourant au développement économique et à l’accompagnement des entreprises.

Actions éligibles
Les actions doivent concourir au redémarrage et au développement d’activités commerciales et artisanales et de services : soutenir les actions portées par les collectivités et leurs groupements en soutien aux TPE de l’économie de proximité ou soutenir les associations.

La même action ne peut faire l’objet de deux financements de la région.

Dépenses éligibles :
•Dépenses d’investissement matériels, immatériels ;
•Dépenses de fonctionnement ;
•HT ou TTC si non récupération de la TVA.

Dépenses inéligibles :
•Coûts de gestion internes à la collectivité : ex dépenses de personnels des collectivités ;
•Aides à l’immobilier d’entreprise. Elles sont de la compétence exclusive du bloc communal et pourront être complétées le cas échéant par les dispositifs régionaux dédiés en vigueur.

Modalités de demande et d’attribution de la subvention

Pour le Fonds Régional des Territoires (FRT) volet entreprise ou volet associations et collectivités, plusieurs appels à projets seront organisés et chaque entreprise, association ou collectivité pourra envoyer un dossier de candidature (disponible en cliquant ici pour les entreprises, et en cliquant ici pour les autres structures) pour ces différentes échéances.

Les projets reçus seront étudiés en commission économie afin de statuer sur leur éligibilité et sur le taux d’intervention retenu. Ce taux sera défini en fonction de leurs portée/ enjeux stratégiques pour l’avenir de l’entreprise et son développement.

Les étapes :

  1. Dépot de la demande de subvention par l’entreprise ou la structure auprès de la Communauté de Communes de la Haute Comté.
  2. Un accusé de réception est adressé à l’entreprise dès réception du dossier complet.
  3. Instruction des dossiers par la CCHC lors de la commission économie. Le Maire de la commune siège de l’entreprise sera informé du dépôt de dossier et convié à la commission.
  4. Après accord de subvention et définition du taux d’intervention en commission, une lettre de notification est adressée à l’entreprise.
  5. Versement de la subvention complète (part CCHC et part Région) par la CCHC sur présentation des factures acquittées et suite au contrôle de la réalisation des investissements (« service fait »).

Règlement du Fonds Régional des Territoires :

Volet entreprise : cliquez ici

Volet collectivité et association : cliquez ici

Fonds d’Avance Remboursable Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT)

Le Fonds d’Avance Remboursable Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) est un dispositif cofinancé par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, la Banque des Territoires et les EPCI dont la Communauté de Communes de la Haute Comté. Ce fonds de 10.2 millions d’euros est destiné aux petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles suite à la crise du COVID-19.

Au niveau de notre territoire, les dossiers sont gérés par le réseau Initiative Bourgogne Franche Comté.

Qu’est-ce que le Fonds d’Avance Remboursable Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) ?

•Une avance remboursable comprise entre 3 000 € et 15 000€
•Sans garantie personnelle et à taux nul
•Remboursable mensuellement sur une durée de 5 ans
•Possibilité de différer le remboursement jusqu’à 2 ans
•Versement de l’avance en une seule fois

Pour quels projets ?
L’avance remboursable est accordée pour consolider la trésorerie des entreprises impactées par la propagation du COVID-19 et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement destiné à limiter l’impact économique du coronavirus (achat de matériel, changement de filière, développement de l’offre…).

Pour quelles entreprises ?
•Entreprises domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Comté
•créées avant le 16 mars 2020
•TPE de moins de 10 salariés

Sont exclues :
•les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
•les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales ;
•les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieures à 17 000 € pour les activités de prestations de service.

Pour bénéficier de l'avance remboursable

Pour en bénéficier, rendez-vous sur le site d’Initiative Bourgogne Franche-Comté :

http://www.initiative-bourgognefranchecomte.fr/farct-inscription.html

 

Pour + d'info...

Contactez nos services !

Julie DURUPT, chargée de développement économique, est à votre écoute.

julie.durupt@cchc.fr