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Les différents contrôles

(Publié le : 13 novembre 2014)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a pour missions :

  •  d’informer les usagers sur les démarches administratives, sur la réglementation, sur les différentes filières et sur les aides financières,
  • de conseiller les usagers sur la faisabilité de leur projet et sur les coûts d’investissement et de fonctionnement de leur filière,
  • de garantir la qualité de conception, de réalisation et de bon fonctionnement des filières d’assainissement.

 

Et, l’ensemble de ces missions est assuré par le service par le biais de différentes interventions réalisées pour le compte de l’usager:
– le diagnostic initial de l’existant ;
– le contrôle périodique de bon fonctionnement (tous les 5 ans) ;
– le diagnostic vente ;
– le contrôle de conception et le contrôle de bonne exécution des installations neuves.

 

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Le diagnostic initial de l’existant

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C’est un recensement de toutes les installations d’assainissement non collectif qui n’ont jamais été contrôlées par le SPANC. Il permet :
– de vérifier la présence ou non d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
– de définir les équipements mis en place ;
– de vérifier le bon fonctionnement de l’installation ;
– d’évaluer les difficultés rencontrées par l’usager avec son installation.

 

 

Fiche présentation du diagnostic initial : disponible en cliquant ici

 

 

 

 

Toutes ces observations vont permettre de déterminer le niveau d’efficacité de votre installation vis-à-vis de l’environnement et de la salubrité publique et ainsi d’en définir la priorité de réhabilitation (le tableau de classification est accessible via ce lien).

Le contrôle périodique de bon fonctionnement

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Ce contrôle obligatoire sera réalisé de façon régulière, dans un délai maximum de 10 ans, à compter de la date du dernier contrôle effectué et concerne toutes les installations (neuves, réhabilités et existantes).

Le protocole de la visite est identique à celui réalisé pour le contrôle diagnostic initial de l’existant et permets, à la fois, de vérifier les éventuelles modifications survenues sur le système depuis la dernière visite mais surtout il consiste principalement à vérifier qu’un assainissement existe, qu’il est accessible, qu’il fonctionne correctement, qu’il est entretenu et ne crée pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.

 

 

Pour connaître les vidangeurs actuellement agréés sur le territoire, cliquer ici.

 

 

Pour connaître les modalités d’entretien des différents ouvrages, cliquer ici.

Le diagnostic vente

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Depuis le 1er janvier 2011, l’avis technique émis par le SPANC après ce diagnostic, est l’un des documents obligatoires lors d’une vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (art L.271-4 du code de la construction et de l’habitation).

 

Il est réalisé si le diagnostic initial ou le contrôle périodique de bon fonctionnement date d’avant le 01/01/2011 ou s’il a plus de 3 ans.

Selon le niveau d’efficacité et la priorité de réhabilitation de la filière ainsi vérifiée, la vente peut être réalisée, mais l’acquéreur aura un an maximum, à compter de la date de signature de l’acte authentique de vente, pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Le contrôle de conception et de bonne exécution

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Dans le cadre d’un projet de construction et/ou réhabilitation et après réalisation d’une étude de faisabilité par un bureau d’études agréé, l’usager concerné doit compléter et envoyer au SPANC un dossier de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif munie de l’ensemble des pièces à fournir (rapport de l’étude, autorisation de rejet, …).

Après réception de ce dernier, le SPANC vérifie la conformité du projet présenté et émet un avis sur la conception du système d’assainissement non collectif proposé. Cet avis est à joindre obligatoirement au dossier de dépôt d’un document d’urbanisme. Le contrôle de bonne exécution a pour but de vérifier que les éléments retenus et acceptés par le propriétaire et le SPANC lors du contrôle de conception sont bien respectés lors de la réalisation.

 

Ce contrôle est donc réalisé dans le cadre d’une visite de terrain, avant remblaiement du dispositif, pour évaluer la qualité de réalisation de l’installation (respect des règles de l’art et de la réglementation).

 

 

La procédure à suivre détaillée est téléchargeable en cliquant ici.