Vous êtes ici : accueil -- Renforcer la solidarité et les services -- Assainissement non collectif -- Les redevances et pénalités

Les redevances et pénalités

(Publié le : 13 juillet 2016)

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, son budget, totalement indépendant de celui de la Communauté de Commune de la Haute Comté, doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Il est alimenté uniquement par le biais de redevances imputées aux usagers de l’assainissement non collectif après service rendu.

man hold exclamation mark

Les redevances liées aux contrôles des installations neuves

► Contrôle de conception : 120.00 € HT

► Contrôle de réalisation : 75.00 € HT

 

A noter qu’en cas de modification du projet de conception (installation initialement validée remplacée par une autre nécessitant l’édition d’un nouvel avis du SPANC) ou en cas d’un déplacement supplémentaire pour la visite de bonne exécution, une redevance à hauteur de 25 € HT (soit 27,50 € TTC) vous sera facturée en plus.

 

Ces deux prestations sont facturées ponctuellement après leur réalisation pour le compte du propriétaire de l’installation.

Les redevances liées aux contrôles des installations existantes

► Diagnostic initial de l’existant et contrôle périodique de bon fonctionnement : redevance forfaitaire de 150.00 € HT.

 

Cette redevance est due et facturée après service rendu au propriétaire de l’immeuble qui peut ensuite répercuter cette charge au titulaire de l’abonnement à l’eau (ex : les locataires).

Le diagnostic initial et le contrôle périodique seront facturés de manière forfaitaire mais l’usager qui le souhaite peut choisir un mode de facturation annuelle c’est-à-dire de payer chaque année un cinquième du coût de la prestation après réalisation (soit 30.00 € HT par an pendant 5 ans et ainsi de suite).

 

A noter qu’en cas de mise à jour du rapport suite à une visite ou en cas d’un déplacement supplémentaire, une redevance à hauteur de 25 € HT (soit 27.50 € TTC) vous sera facturée en plus.

Les redevances liées aux ventes

Dans le cadre d’une vente, depuis le 1er janvier 2011, l’avis technique émis par le SPANC après ce diagnostic, est l’un des documents obligatoires que le vendeur doit fournir à l’acheteur avant toute transaction définitive (signature de l’acte authentique de vente) :

 Pour les immeubles n’ayant jamais été diagnostiqués, les immeubles dont le rapport date de plus de 5 ans ou pour les immeubles ayant déjà été diagnostiqués et dont le rapport date de plus de 3 ans et de moins de 5 ans, le diagnostic sera facturé au vendeur à hauteur de 150.00 € HT.

 

Le mode de facturation par défaut étant forfaitaire, l’usager ayant souhaité le paiement annuelle de la redevance dans le cas d’un immeuble en vente n’ayant jamais été diagnostiqué ou si le dernier contrôle date de plus de 5 ans, le restant dû lui sera facturé au moment de la signature de l’acte authentique de vente (coût de la prestation – sommes des redevances annuelles déjà perçues).

 

A noter qu’en cas de mise à jour du rapport suite à une visite ou en cas d’un déplacement supplémentaire, une redevance à hauteur de 25 € HT (soit 27.50 € TTC) vous sera facturée en plus.

 

Dans tous les cas, le recouvrement de ces différentes redevances est assuré par le Trésor Public avec la rédaction d’une facture envoyée au propriétaire de l’installation concernée.

Les pénalités

► Sanctions en cas d’absence d’installation ou dysfonctionnement grave de l’installation existante (diagnostic réalisé présentant un défaut de sécurité sanitaire et/ou risque environnemental, avec obligation de travaux sous 4 ans) : Redevance forfaitaire (150€ HT) majorée à 100% et facturée après constat de l’agent SPANC.

 

► Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle : On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :

  • refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
  • absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ;
  • report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence ;

Montant de la pénalité pour les motifs pré-cités : Redevance forfaitaire (150€ HT) majorée à 100% et facturée après constat de l’agent SPANC.

 

  • Sanction en cas de travaux de mise en place ou de réhabilitation réalisés sans avis préalable émis par le SPANC sur la conception du projet : Redevance forfaitaire de 120 € HT non majorée avec établissement d’une attestation précisant que l’installation est conforme sous réserves ou non conforme en fonction des conclusions du contrôle réalisé.

 

  • Sanction en cas de travaux de mise en place ou de réhabilitation remblayés avant vérification par le SPANC de la bonne exécution de ces derniers : Redevance forfaitaire de 120 € HT non majorée avec établissement d’une attestation précisant que l’installation est conforme sous réserves ou non conforme en fonction des conclusions du contrôle réalisé.

 

Conformément au chapitre V du règlement du SPANC (disponible ici), il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera considéré comme une opposition à l’accomplissement de ces dernières.