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Les redevances et pénalités

(Publié le : 13 juillet 2016)

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, son budget, totalement indépendant de celui de la Communauté de Commune de la Haute Comté, doit être équilibré en dépenses et en recettes.

Il est alimenté uniquement par le biais de redevances imputées aux usagers de l’assainissement non collectif après service rendu.

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Les redevances liées aux contrôles des installations neuves

► Contrôle de conception : 120.00 € HT

► Contrôle de réalisation : 75.00 € HT

A noter qu’en cas de modification du projet de conception (installation initialement validée remplacée par une autre nécessitant l’édition d’un nouvel avis du SPANC) ou en cas d’un déplacement supplémentaire pour la visite de bonne exécution, une redevance à hauteur de 40 € HT (soit 44 € TTC) vous sera facturée en plus.

 

Ces deux prestations sont facturées ponctuellement après leur réalisation pour le compte du propriétaire de l’installation.

Les redevances liées aux contrôles des installations existantes

► Diagnostic initial de l’existant : 1ère visite gratuite

► Contrôle périodique de bon fonctionnement : redevance annuelle de 30.00 € HT.

Cette redevance est due et facturée au propriétaire de l’immeuble qui peut ensuite répercuter cette charge au titulaire de l’abonnement à l’eau (ex : les locataires). En cas de vente, le montant de la redevance annuelle sera calculé au prorata temporis entre l’ancien et le nouveau propriétaire, la date de signature de l’acte de vente faisant foi.

Les redevances liées aux ventes

Dans le cadre d’une vente, depuis le 1er janvier 2011, l’avis technique émis par le SPANC après ce diagnostic, est l’un des documents obligatoires que le vendeur doit fournir à l’acheteur avant toute transaction définitive (signature de l’acte authentique de vente) :

► Si l’immeuble en vente n’a jamais été diagnostiqué : prestation gratuite (= diagnostic initial de l’existant).

► Si le dernier contrôle du SPANC date de moins de 3 ans et qu’aucune visite supplémentaire n’est réalisée, le rapport existant est fourni gratuitement au demandeur (propriétaire, agent immobilier, notaire, …).

► Si un nouveau contrôle est nécessaire, il sera alors facturé au vendeur à hauteur de 140.00 € HT.

 

Dans tous les cas, le recouvrement de ces différentes redevances est assuré par le Trésor Public avec la rédaction d’une facture envoyée au propriétaire de l’installation concernée.

Les pénalités

► Sanctions en cas d’absence d’installation ou dysfonctionnement grave de l’installation existante (diagnostic réalisé présentant un défaut de sécurité sanitaire et/ou risque environnemental, avec obligation de travaux sous 4 ans) : Redevance annuelle majorée à 100%

 

► Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle : On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :

  • refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
  • absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ;
  • report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence ;

Montant de la pénalité pour les motifs pré-cités : Redevance annuelle majorée à 100%

 

  • Sanction en cas de travaux de mise en place ou de réhabilitation réalisés sans avis préalable émis par le SPANC sur la conception du projet : Redevance forfaitaire de 120 € HT non majorée avec établissement d’une attestation précisant que l’installation est conforme sous réserves ou non conforme en fonction des conclusions du contrôle réalisé.

 

  • Sanction en cas de travaux de mise en place ou de réhabilitation remblayés avant vérification par le SPANC de la bonne exécution de ces derniers : Redevance forfaitaire de 120 € HT non majorée avec établissement d’une attestation précisant que l’installation est conforme sous réserves ou non conforme en fonction des conclusions du contrôle réalisé.

 

Conformément au chapitre V du règlement du SPANC (disponible ici), il appartient au propriétaire de permettre au SPANC d’accéder aux installations dont il assure le contrôle. Tout obstacle mis par un occupant à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC sera considéré comme une opposition à l’accomplissement de ces dernières.