Urbanisme
Le PLUI, qu'est-ce que c'est ?
- Un document réglementaire
Le PLUi est un document de planification à l’échelle intercommunale qui guidera l’aménagement et le développement du territoire pour les 15 ans à venir et se substituera aux documents existants (PLUi du Val de Semouse, POS et PLU communaux). Il déterminera les droits à construire, pour chaque parcelle, et s’imposera à toute demande d’autorisation de construire (permis de construire, déclaration de travaux,…).
- Un projet solidaire
Le PLUi a pour ambition de bâtir un projet d’ensemble, coordonné, cohérent et solidaire au sein duquel chacune des 37 communes de la Haute Comté s’inscrit, tout en préservant ses spécificités locales. Il permet d’avoir une véritable réflexion sur la démographie, l’habitat, l’économie, l’agriculture, le patrimoine et les paysages.
- Une démarche transversale impliquant pleinement les élus communaux
Le PLUi touche à toutes les questions de notre vie quotidienne, que l’on soit résidant, actif, chef d’entreprise, agriculteur… Où vais-je pouvoir construire ? Où vont pouvoir s’installer les services et les activités économiques ? Quels seront les espaces naturels et les zones agricoles préservés ?… Le PLUi apportera des réponses qui conditionneront notre manière de vivre sur le territoire dans les années à venir. Loin de déposséder les maires de leurs prérogatives, le PLUi donne une dimension nouvelle à l’action des élus par la réflexion commune à une échelle large et par une meilleure intégration de l’urbanisme avec les politiques nationales de l’habitat et de gestion de l’espace. Les maires sont et resteront les porteurs des projets et des autorisations d’urbanisme, de la qualité de vie offerte à leurs habitants.
Pourquoi un PLUI ?
Actuellement, seule une partie des communes de la Haute Comté dispose d’un document d’urbanisme (PLUi, POS ou carte communale), tandis qu’une petite moitié est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).
Face à ce constat, aux exigences incontournables du développement durable et aux évolutions législatives récentes, les élus ont souhaité poursuivre la dynamique de réflexion entreprise avec l’élaboration du Projet de Territoire pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacement à l’échelle du territoire de la Haute Comté.
Ainsi, par délibération en date du 8 juillet 2015, le Conseil Communautaire de la Haute Comté a acté le lancement de l’élaboration du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal (PLUi). Il en a arrêté les modalités de collaboration avec les 37 communes membres, précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Quatre ambitions fortes pour le territoire
• Insuffler une nouvelle dynamique démographique et adapter le territoire à l’évolution de sa population qui tend vers le vieillissement.
• Renforcer l’attractivité économique du territoire de la Haute Comté, le rendre plus attractif à une échelle élargie, en s’appuyant sur les fleurons industriels mais aussi sur les petites et très petites entreprises du territoire.
• Assurer la préservation des espaces stratégiques pour l’activité agricole, sylvicole et d’extraction de matériaux, en diversifiant les activités, y compris en dehors des filières traditionnelles.
• Construire un véritable projet touristique et culturel en renforçant la notoriété touristique et culturelle du territoire à l’échelle des « Vosges du Sud ».
• Définir les objectifs de développement urbain et de l’habitat de demain en donnant la priorité au renouvellement urbain et en déterminant une programmation de la production de logements de l’ordre de 500 à 600 réponses-logements pendant 10 ans selon l’organisation spatiale.
• Assurer un développement raisonné permettant de maintenir le cadre de vie villageois et de préserver le patrimoine architectural local.
• Sauvegarder les milieux naturels, les paysages et la biodiversité, garants de la richesse identitaire du territoire et de « l’âme » du paysage propre à la Haute Comté.
• Déterminer des objectifs de modération de la consommation d’espace de l’ordre de – 20% par rapport à la consommation d’espace globale observée entre 2007 et 2017, et de lutte contre l’étalement urbain, en réinvestissant les « dents creuses » et en mobilisant la vacance immobilière.
• Maintenir et améliorer les équipements et services publics pour répondre aux besoins locaux d’aujourd’hui et de demain en termes de santé, petite enfance, jeunesse, tourisme, sports et loisirs.
• Améliorer l’accessibilité du territoire et les déplacements à l’intérieur du territoire en fluidifiant la circulation automobile et en mettant en place notamment des parcours récréatifs (véloroute,…).
• Contribuer au développement des énergies renouvelables et à la réduction des dépenses énergétiques dans une logique de territoire durable et de gestion raisonnée des ressources.
• Faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication numérique pour tous (haut débit, fibre optique).
Les étapes-clés de la démarche
pour comprendre le territoire
Un état des lieux du territoire sous tous les angles (socio-démographie, habitat, équipements, patrimoine, économie, déplacements, environnement,…) a été dressé afin de mettre en lumière les principaux enjeux de la CCHC en matière de planification urbaine.
ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Une stratégie de développement pour les 15 ans à venir a été définie par les élus communautaires après avoir au préalable réfléchi à un Projet de Territoire. Le PADD décline de manière concrète la politique retenue pour le développement futur du territoire, au travers d’orientations précises et de choix retenus par les élus.
ET DE PROGRAMMATION (OAP) ET ZONAGE
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) expriment de manière qualitative les ambitions de la collectivité en termes d’aménagement sur un secteur donné, quelle qu’en soit l’échelle (îlot, quartier, commune, groupe de communes, territoire intercommunal,…). Dans le respect du PADD et des documents supra-communaux tels que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays des Vosges Saônoises en cours d’élaboration, les OAP définissent les grandes lignes de la gestion de l’espace sur des secteurs à enjeux spécifiques, comme les zones à urbaniser.
POUR CONCRÉTISER LE PROJET
Le règlement, qu’il soit graphique ou littéral, traduit les orientations du projet politique en déterminant « où et comment construire ? ». Le règlement écrit est complété par des cartes, appelées « plans de zonage », qui subdivisent le territoire en différents secteurs avec des règles spécifiques (zones urbaines, zones à urbaniser, zones naturelles, zones agricoles,…).
L’ENQUÊTE PUBLIQUE FINALE AVANT APPROBATION
Les Personnes Publiques Associées (État, SCoT, Conseil Départemental, Conseil Régional, chambres consulaires, Architecte des Bâtiments de France,…) vont être bientôt appelées à émettre un avis circonstancié sur le projet de PLUi au regard de leurs compétences. Les citoyens auront eux aussi l’occasion de donner leur avis sur le PLUi lors de l’enquête publique. Environ 9 à 12 mois après l'arrêt projet, le Conseil Communautaire approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des observations émises. C’est seulement à partir de ce moment que le PLUi entrera en vigueur. A terme, le nouveau PLUi remplacera tous les documents d’urbanisme individuels comme les POS, les PLU communaux et les cartes communales. Il se substituera aux règles locales du droit des sols.
Comment s'informer et s'exprimer?
Des registres de concertation sont mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes de la Haute Comté, 57 rue des Ballastières à Corbenay, et dans chaque mairie des 37 communes du territoire, aux heures et jours habituels d’ouverture.
Chacun a la possibilité d’écrire au service urbanisme de la Communauté de Communes de la Haute Comté par voie postale ou par mail (via ce formulaire de contact) pour toute question relative au PLUi ou au droit des sols.
Un espace de consultation et de téléchargement est disponible sur ce site pour visualiser les documents liés au projet de PLUi au fur et à mesure de l’avancement du processus. Suivez ce lien !
Des permanences ouvertes au public, en présence du bureau d’études en charge d’accompagner la collectivité dans cette démarche, ont lieu au fil des étapes de la démarche, pour échanger directement avec les intéressés sur le projet.
Des réunions publiques seront de nouveau organisées au fur et à mesure afin de restituer l’avancement des travaux à la population.
Une fois finalisé, le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal fera l’objet d’une enquête publique qui sera l’occasion pour chacun des habitants de prendre connaissance du projet dans sa globalité et d’émettre des doléances auprès du commissaire chargé de l’enquête. La population sera avertie par voie de presse et par affichage légal de la tenue de cette enquête.
A l’issue de l’enquête publique, la commission intercommunale prendra acte des ultimes modifications à apporter au projet et approuvera le PLUi en Conseil Communautaire. Une fois approuvées, les pièces constitutives du PLUi seront consultables au siège de la CCHC, dans chacune des mairies ainsi que sur internet via la plateforme numérique dénommée « Géoportail de l’Urbanisme » pour servir de support à tous projets de construction sur le territoire de la Haute Comté.