GeMAPI
Depuis janvier 2022, ce service est financé par la taxe GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Présentation du Territoire
La Communauté de Communes de la Haute Comté peut déléguer ou transférer tout ou partie de la compétence sur tout ou partie de son territoire à un syndicat, EPAGE ou toute autre structure ayant pour objet la gestion d’ensemble des bassins versants.
À noter que l’exercice de la compétence sur le bassin versant de la Lanterne a été transféré au Syndicat Mixte d’aménagement de la Lanterne (SMBVL).
Présentation de la Compétence
Que doit faire la Communauté de Comunes de la Haute Comté sur son territoire où la compétence n’a pas été transférée ?
Réglementation : Code de l’Environnement L211-7 – Article 1
La Communauté de Communes de la Haute Comté a adopté un réglement d’intervention. N’hésitez pas à le consulter.
4 alinéas obligatoires concernent la GEMAPI:
1°) Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrologique
2°) Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
5°) La défense contre les inondations et contre la mer
8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
L’exercice de la compétence par la Communauté de Communes de la Haute Comté ne modifie pas les obligations des propriétaires riverain (publics et privés), de plans d’eau/ouvrages hydrauliques, du maire ou de l’état. En aucun cas, la prise de compétence GEMAPI n’introduit une obligation de protéger tous les lieux habités ou d’entretenir les berges de tous les cours d’eaux de son périmètre.
Qu'elles sont les obligations des propriétaires riverains ?
Réglementation : Article L215-14 du code de l’Environnement
➔ Chaque propriétaire riverain est tenu à son entretien régulier (entretien des végétaux en berges, enlèvement d’embâcles, d’atterrissements, …). Qu’il s’agisse de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’un particulier.
Pour certains travaux (ex : interventions dans le lit du cours d’eau, …), il est nécessaire de déposer un dossier d’autorisation à la DDT (déclaration d’intention de travaux ou dossier loi sur l’eau).
ZOOM : Entretien des cours d'eau
Dans plusieurs cas, les actions d’entretien peuvent nécessiter une autorisation de la DDT, les services de la Communauté de Communes peuvent renseigner, conseiller et accompagner les propriétaires qui le souhaitent.
Ils peuvent, dans certains cas, servir d’intermédiaire entre les propriétaires et la Police de l’Eau.
Pour apporter les premières réponses, un guide est également disponible en téléchargement.
Ce que le propriétaire riverain à le droit de faire, quand et comment ?
Sans démarche administrative :
• Entretien de la végétation du lit mineur
(faucardage, débroussaillage, élagage,…)
– Évacuation des débris végétaux
– Intervention depuis la berge
– Conservation des arbres ne menaçant pas de tomber
• Enlèvement d’embâcles et déchets
– Retrait manuel des embâcles
• Stabilisation des berges et mises en défend
– Mise en place de techniques végétales vivantes
– Mise en place de clôture en retrait du haut de la berge
• Gestion de l’envasement et atterrissements
– Remobilisation des atterrissements par scarification
Avec démarche administrative :
• Entretien de la végétation du lit mineur
(faucardage, débroussaillage, élagage,…)
– Si intervention sur frayère à brochet
– Si arrachage mécanique
– Si intervention d’engins dans le cours d’eau
– Si faucardage dans l’eau
• Enlèvement d’embâcles et déchets
– Si intervention d’engins dans le cours d’eau
• Stabilisation des berges et mises en défend
– Enrochement et protection des berges par des végétaux non vivants
– Aménagement dans le cours d’eau et modification des berges
• Gestion de l’envasement et atterrissements
– Arasement ou déplacement d’atterrissement
– Intervention d’engins dans la partie en eau
Ce qui ne peux pas être réalisé :
• Entretien de la végétation du lit mineur et des berges par du désherbage chimique
• La modification du cours d’eau sans autorisation administrative
• L’utilisation de déchets inertes (tôles, verres,…) pour toute opération de protection ou stabilisation de berge
